Article 7
Les dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont applicables aux exploitants des établissements définis à l'article 1er du présent arrêté.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1990
Les dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont applicables aux exploitants des établissements définis à l'article 1er du présent arrêté.
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