Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place

En vigueur depuis le 28/04/1987En vigueur depuis le 28 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/04/1987Version en vigueur depuis le 28 avril 1987

Les dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont applicables aux exploitants des établissements définis à l'article 1er du présent arrêté.