Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

En vigueur du 14/09/1983 au 01/07/2015En vigueur du 14 septembre 1983 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2016

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Article 43, annexe

Version en vigueur du 14/09/1983 au 01/07/2015Version en vigueur du 14 septembre 1983 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 54

L'établissement public supporte les frais de fonctionnement des services du ministère des transports chargés de la surveillance et du contrôle des chemins de fer, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des transports.