La contribution financière de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévue à l'article 32 fait l'objet d'une évaluation dans le compte prévisionnel de résultat de la Société nationale des chemins de fer français de chaque exercice.

Les versements des contributions prévues aux articles 32 et 34 sont effectués par acomptes mensuels, égaux au douzième des évaluations faites par la S.N.C.F. en application du premier alinéa du présent article, et de valeur premier jour du mois.

Lorsque les montants définitifs de ces différentes contributions ont été arrêtés, les versements en régularisation sont effectués selon le cas par l'Etat ou la S.N.C.F., de valeur 31 décembre de l'exercice suivant l'exercice concerné.