Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

En vigueur du 14/09/1983 au 01/07/2015En vigueur du 14 septembre 1983 au 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22, annexe

Version en vigueur du 14/09/1983 au 01/07/2015Version en vigueur du 14 septembre 1983 au 01 juillet 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 54

Afin d'assurer à sa clientèle un service complet, la S.N.C.F., dans le respect des règles de concurrence loyale entre les modes, peut exercer les activités d'auxiliaire et notamment de commissionnaire de transport et assurer soit elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répond, des prestations complémentaires comme l'enlèvement, la livraison, l'entreposage ou le conditionnement des marchandises et toute autre opération annexe au transport principal.