Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉAnnexes (Articles 45, annexe à 52, annexe)
ABROGÉPRINCIPES ET CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE
ABROGÉDU TRANSPORT DES VOYAGEURS
ABROGÉDU TRANSPORT DES MARCHANDISES
ABROGÉRELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LA S.N.C.F.
- Article 28, annexe
- Article 29, annexe
- Article 30, annexe
- Article 31, annexe
- Article 32, annexe
- Article 33, annexe
- Article 34, annexe
- Article 35, annexe
- Article 36, annexe
- Article 37, annexe
- Article 38, annexe
- Article 39, annexe
- Article 40, annexe
- Article 41, annexe
- Article 42, annexe
- Article 43, annexe
- Article 43-1
- Article 43-2
- Article 43-3
ABROGÉRELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA S.N.C.F. (Articles 45, annexe à 52, annexe)
DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS (Articles 45, annexe à 48, annexe)
DES SERVICES DE VOYAGEURS ASSURES DANS LA D'ILE-DE-FRANCE (Article 49, annexe)
ABROGÉDES SERVICES DE VOYAGEURS ASSURES DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS
DES SERVICES DE VOYAGEURS CONVENTIONNES AVEC D'AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU ORGANISMES PUBLICS LOCAUX (Article 50, annexe)
ABROGÉDES SERVICES ROUTIERS DE VOYAGEURS ASSURES PAR LA S.N.C.F.
ABROGÉDE LA CONSULTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LES MODIFICATIONS DES SERVICES FERROVIAIRES NON CONVENTIONNES
DE LA CONSULTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LES MODIFICATIONS DES SERVICES FERROVIAIRES D'INTERET NATIONAL (Article 52, annexe)
ABROGÉDISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ABROGÉDE LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE DU RESEAU FERRE NATIONAL
ABROGÉDU RESEAU FERRE NATIONAL
Article 6, annexe
Version en vigueur du 01/08/2011 au 20/03/2016Version en vigueur du 01 août 2011 au 20 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 26
Modifié par Décret n°2011-914 du 29 juillet 2011 - art.
Lorsqu'elle n'est pas définie par une convention passée entre l'Etat, en sa qualité d'autorité organisatrice des transports, et la SNCF dans les conditions prévues à l'article 43-1, la consistance des services nationaux est définie par la SNCF dans le cadre de son autonomie de gestion en tenant compte des orientations générales de la politique de l'Etat en matière de transports.