Décret n°67-259 du 23 mars 1967 relatif aux transports de déménagement

En vigueur depuis le 30/03/1967En vigueur depuis le 30 mars 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1971

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/03/1967Version en vigueur depuis le 30 mars 1967

Les transports de déménagement ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.