Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

En vigueur du 11/11/2011 au 30/12/2016En vigueur du 11 novembre 2011 au 30 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2023

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