Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel

En vigueur depuis le 17/01/1995En vigueur depuis le 17 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/01/1995Version en vigueur depuis le 17 janvier 1995

Si un support versé n'est pas conforme aux exigences techniques requises, ou si le document versé ne correspond pas en tout ou en partie au document sélectionné, la société versante doit, dans les quinze jours suivant l'avis de rejet de l'Institut national de l'audiovisuel, verser un nouveau support conforme.