Article 3
Le support versé doit réunir un ensemble de spécificités définies en annexe qui lui confèrent la conformité technique Dépôt légal.
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1995