Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

En vigueur depuis le 14/07/2004En vigueur depuis le 14 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2004

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Article 18

Version en vigueur depuis le 14/07/2004Version en vigueur depuis le 14 juillet 2004

Art. 18 Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.