Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

En vigueur depuis le 19/06/2004En vigueur depuis le 19 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/06/2004Version en vigueur depuis le 19 juin 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.