Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route.

En vigueur depuis le 19/06/2004En vigueur depuis le 19 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 19/06/2004Version en vigueur depuis le 19 juin 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.