Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes

En vigueur depuis le 31/03/2001En vigueur depuis le 31 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/03/2001Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.