Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.
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