Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

En vigueur depuis le 01/06/2001En vigueur depuis le 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/06/2001Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.