Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

En vigueur depuis le 01/06/2001En vigueur depuis le 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2001Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.