Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

En vigueur depuis le 01/06/2001En vigueur depuis le 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/06/2001Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la route.