Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

En vigueur depuis le 01/06/2001En vigueur depuis le 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/06/2001Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.