A. - Forfait départemental ou minimum de perception.

Il comprend les prestations suivantes :

- la mise à disposition du véhicule ;

- la désinfection du véhicule éventuellement ;

- la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ;

- le transport du malade jusqu'au lieu de destination ;

- l'immobilisation du véhicule et de son conducteur forfaitairement au départ et à l'arrivée ;

- le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge. B. - Tarif kilométrique départemental.

Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.

Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (course à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (courses à longue distance).

Il couvre également toutes les prestations énumérées en A.

C. - Services de nuit.

Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour (taux normal jusqu'à 150 kilomètres et tarif réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres) est majoré de 50 p. 100.

Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.

Il ne s'applique pas dans le cas contraire.

D. - Service dimanche et jours fériés.

Entre 8 heures et 20 heures, majoration de 25 p. 100 du tarif de jour.

Entre 20 heures et 8 heures, application du tarif normal de nuit tel que prévu en C.

E. - Péages.

Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.

F. - Transport simultané de plusieurs malades.

Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé.

Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après :

25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ;

40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun. Il s'applique à la totalité de la facture (donc au poste de facturation "forfait départemental ou minimum de perception" et au poste "tarif kilométrique départemental") majorée éventuellement ou bien pour transport de nuit ou bien pour transport le dimanche ou jour férié.

Remarque : lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.