Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

En vigueur depuis le 01/02/1995En vigueur depuis le 01 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/02/1995Version en vigueur depuis le 01 février 1995

Un supplément de 112,90 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.

Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.