Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :

Zone A : 246,30 F ;

Zone B : 239,25 F ;

Zone C : 227,85 F ;

Zone D : 221,10 F.

Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement en annexe I.

Le tarif kilométrique maximum s'élève à 10,75 F (10,85 F en Corse).

Le tarif réduit s'élève à 8,60 F (8,70 F en Corse).

Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 29 décembre 1993 peuvent être majorés de 2 p. 100.

Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 255,20 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.