Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

En vigueur depuis le 17/01/2001En vigueur depuis le 17 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 17/01/2001Version en vigueur depuis le 17 janvier 2001

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2001, sur le bureau des assemblées un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.