Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

En vigueur depuis le 01/02/1995En vigueur depuis le 01 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1995

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/02/1995Version en vigueur depuis le 01 février 1995

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.