Arrêté du 3 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés

En vigueur depuis le 12/10/1994En vigueur depuis le 12 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/10/1994Version en vigueur depuis le 12 octobre 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.