Arrêté du 18 août 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux

En vigueur depuis le 10/09/1994En vigueur depuis le 10 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/09/1994Version en vigueur depuis le 10 septembre 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.