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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES (Articles 1 à 16)
CHAPITRE Ier : Gestion et police de la conservation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France Contrôle de l'acquittement des taxes et péages institués par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. (Articles 1 à 4)
CHAPITRE II : Constatation et répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868.
CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983. (Articles 10 à 16)
CHAPITRE IV : Dispositions diverses. (Articles 17 à 18)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS (Article 19)
Article 16
Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.