Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Les indemnités destinées à réparer les préjudices résultant de l'institution de la zone de rétention des crues sont fixées et payées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.