Loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931.

En vigueur depuis le 08/07/1934En vigueur depuis le 08 juillet 1934

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1976

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/1934Version en vigueur depuis le 08 juillet 1934

Est ratifiée et rendue exécutoire sur le territoire français la convention internationale sur la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931, dont le texte est annexé à la présente loi.