Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques

En vigueur depuis le 27/08/1941En vigueur depuis le 27 août 1941

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1941

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/08/1941Version en vigueur depuis le 27 août 1941

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1495 du 18 novembre 2015 - art. 2

Le constructeur ou l'exploitant du téléférique est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens par le passage des câbles et cabines ou par les objets qui s'en détachent.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.