Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques

En vigueur depuis le 27/08/1941En vigueur depuis le 27 août 1941

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1941

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/08/1941Version en vigueur depuis le 27 août 1941

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1495 du 18 novembre 2015 - art. 2

Les indemnités allouées à raison des servitudes ci-dessus et les conditions dans lesquelles sera assuré l'entretien de la zone dégagée de tout obstacle sont réglées en premier ressort par le juge de paix. Elles doivent nécessairement donner lieu à expertise. Chaque partie désignera un expert, à défaut d'accord sur le choix d'un seul, un troisième étant alors nommé par le juge.