Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques

En vigueur depuis le 27/08/1941En vigueur depuis le 27 août 1941

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1941

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/08/1941Version en vigueur depuis le 27 août 1941

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1495 du 18 novembre 2015 - art. 2

L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale sur plan parcellaire dans chaque commune. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail du tracé par l'autorité compétente. Elle n'entraîne aucune dépossession.