Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.

En vigueur depuis le 05/08/1949En vigueur depuis le 05 août 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1949Version en vigueur depuis le 05 août 1949

Les statuts de la " Société des transports pétroliers par pipe-line " seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des carburants.