Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.

En vigueur depuis le 05/08/1949En vigueur depuis le 05 août 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/1949Version en vigueur depuis le 05 août 1949

Il sera constitué une société d'économie mixte dénommée " Société des transports pétroliers par pipe-line " dont l'objet sera l'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations pour le transport des hydrocarbures et toutes opérations annexes.