Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes

En vigueur depuis le 20/04/1955En vigueur depuis le 20 avril 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1973

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/04/1955Version en vigueur depuis le 20 avril 1955

Des règlements d'administration publique détermineront les mesures d'application de la présente loi, notamment les conditions d'accès et d'utilisation des autoroutes, ainsi que les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes.