Article 2
Les autoroutes font partie du domaine public de l'Etat.
Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public national leur sont applicables.
Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1973