Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes

En vigueur depuis le 24/10/1973En vigueur depuis le 24 octobre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1973

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/10/1973Version en vigueur depuis le 24 octobre 1973

Modifié par Décret 73-980 1973-10-18 art. 1 JORF 24 octobre 1973

Le régime des autoroutes, institué par la présente loi, s'applique aux voies routières à la destination spéciale, sans croisements, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et essentiellement réservées aux véhicules à propulsions mécaniques.