Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine

En vigueur depuis le 10/08/1999En vigueur depuis le 10 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/08/1999Version en vigueur depuis le 10 août 1999

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.