Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau.

En vigueur depuis le 18/07/2007En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2007

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Article 13

Version en vigueur depuis le 18/07/2007Version en vigueur depuis le 18 juillet 2007

Le directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement et les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.