Article 8
L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.
Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2007