Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage.

En vigueur depuis le 10/02/2007En vigueur depuis le 10 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/02/2007Version en vigueur depuis le 10 février 2007

L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la réglementation qui y est applicable.

Un plan de situation de la réserve au 1/25 000 est annexé à l'arrêté.