Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager

En vigueur depuis le 04/08/1999En vigueur depuis le 04 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/08/1999Version en vigueur depuis le 04 août 1999

Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.