Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid

En vigueur depuis le 03/06/1999En vigueur depuis le 03 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/06/1999Version en vigueur depuis le 03 juin 1999

L'arrêté du 12 février 1960 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid est abrogé.