Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid

En vigueur depuis le 03/06/1999En vigueur depuis le 03 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 03/06/1999Version en vigueur depuis le 03 juin 1999

Le conseil peut déléguer à son président la mission de constituer des comités, notamment aux plans scientifique et technique ainsi que des commissions en tant que de besoin, d'en fixer la composition et d'en désigner des rapporteurs. Le conseil peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et, d'une façon générale, recourir à toute mesure d'information qu'il estime nécessaire.