Article 10
Après avoir été signée par son titulaire et par le ou les commettants, la carte est visée par le préfet et par le greffier du tribunal ayant reçu le serment. Les visas de ces autorités sont accompagnés de leur cachet.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020
Après avoir été signée par son titulaire et par le ou les commettants, la carte est visée par le préfet et par le greffier du tribunal ayant reçu le serment. Les visas de ces autorités sont accompagnés de leur cachet.
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