Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

La carte ne doit comporter aucune mention ou signe indiquant une appartenance associative différente du commettant, politique ou religieuse, ou pouvant causer une méprise dans l'esprit du public quant à l'étendue des compétences du garde particulier.

Sauf lorsque le garde particulier est commissionné par une personne publique dont l'emblème comporte ces couleurs, elle ne peut comprendre la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.