Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :

1° Fonctionnaire actif de la police nationale ;

2° Militaire de la gendarmerie nationale ;

3° Agent de police municipale.