Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.

En vigueur depuis le 01/09/2006En vigueur depuis le 01 septembre 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/09/2006Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de l'eau, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.