Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

En vigueur depuis le 01/10/2006En vigueur depuis le 01 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/10/2006Version en vigueur depuis le 01 octobre 2006

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2006 et ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à cette date.