Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.

En vigueur depuis le 26/12/2003En vigueur depuis le 26 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/12/2003Version en vigueur depuis le 26 décembre 2003

Les emballages utilisés pour le conditionnement des pièces anatomiques d'origine humaine portent la mention "Pièces anatomiques d'origine humaine destinées à la crémation" en toutes lettres. Sur chaque emballage doit figurer le nom du producteur.