Arrêté du 19 mai 1994 modifiant l'arrêté du 4 mai 1993 relatif à l'information du consommateur sur les prix

En vigueur depuis le 28/05/1994En vigueur depuis le 28 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/05/1994Version en vigueur depuis le 28 mai 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.