Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

En vigueur depuis le 30/08/1994En vigueur depuis le 30 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/08/1994Version en vigueur depuis le 30 août 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.